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Législation04/06/2016

Les diagnostics obligatoires pour la vente

04/06/2016 - Savez-vous quels sont les diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente d'un bien immobilier ? C'est ce que nous allons voir dans cet article.

Il existe des diagnostics obligatoires pour vendre un logement. Ces derniers sont présentés à l'acheteur et inscrits en annexe du contrat de vente. Le but étant d'informer au mieux le futur propriétaire sur différents aspects de son achat, d'assurer sa sécurité et ainsi d'éviter les litiges en cas de problème. Ces diagnostics obligatoires varient en fonction de la date de la construction du logement :


AVANT 1949

  • Diagnostic de performance énergétique : Informe sur l'isolation thermique du logement.
  • Etat des risques naturels, miniers et technologiques : Renseigne sur l'exposition à d'éventuels risques en fonction de la situation du logement (exemple : tremblement de terre, inondations, etc). A partir du 1er juillet 2017, ce diagnostic devrait contenir une évaluation des risques d'exposition au radon qui est un gaz radioactive provenant du sol.
  • Diagnostic amiante : Concerne la présence ou absence d'amiante.
  • Diagnostic électricité : Permet de vérifier si les installations électriques de la maison sont sans danger.
  • Diagnostic plomb : Permet de signaler si les revêtements, les peintures de l'habitat contiennent du plomb ou non et donc si il y a des risques d'atteinte à la santé de l'habitant (peut entraîner le saturnisme).

ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

  • Diagnostic de performance énergétique  
  • Etat des risques naturels, miniers et technologiques
  • Diagnostic électricité
  • Diagnostic amiante 


A PARTIR DE JUILLET 1997

  • Diagnostic de performance énergétique 
  • Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Toutefois, comme vous l'avez remarqué, certains diagnostics sont communs à tous les logements mis en vente. A savoir, le diagnostic de performance énergétique  et l'état des risques naturels, miniers et technologiques. 


IL EXISTE D'AUTRES DIAGNOSTICS QUI NE SONT PAS OBLIGATOIRES MAIS TOUTEFOIS FORTEMENT RECOMMANDÉS

  • Diagnostic gaz et électricité : les installations doivent être sans danger.
  • Diagnostic termites : détermine la présence de termites à l'intérieur du logement mais aussi à l'extérieur. 
  • Diagnostic état parasite : Permet de déterminer la présence d'insectes et de champignons qui s'attaquent au bois. 


LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE

  • D'après le décret n°2011-413 : Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans
  • D'après le décret n°2006-1653; Art. 4 : Le constat de risques d'exposition au plomb a une durée de validité de 6 ans (si il est positif), illimité (si il est négatif)
  • D'après le décret n°2005-134; Art. 4 : L'état des risques naturels, minier et technologiques a une durée de validité de 6 mois
  • D'après le décret n°96-97 : Le diagnostic amiante a une durée illimitée. 
  • D'après l'Art. R. 217-5 du CCHU :  les diagnostics sur les réseaux et branchements d'électricité et de gaz ont une durée de validité de 3 ans
  • Le diagnostic termites est valable 6 mois
  • Le diagnostic état parasite n'a pas de date de validité pour le moment.


Je vous invite à aller voir mon article sur les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location où figurent des informations supplémentaires.

Jean-Gérard Anfossi


Sources : 

http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279

https://www.allodiagnostic.com/toutes-nos-offres/diagnostics-vente-maison/#pack-maison-ancien

http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/le-dossier-des-diagnostics-techniques-obligatoires-pour-vendre-ou-louer-article-5191.html