Quels documents sont à fournir pour la location d’un bien immobilier ?

Les documents obligatoires et les pièces justificatives à fournir pour la location d’un bien

Afin de constituer votre dossier de location d’un bien immobilier, plusieurs documents sont obligatoires :

• -Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Depuis le 6 octobre 2019, la signature sur les documents d’identité n’est plus obligatoire pour pourvoir à une demande de location ;
• -Une pièce justificative de domicile (trois dernières quittances de loyer, attestation sur l’honneur du tiers si vous êtes hébergé à titre gracieux ou dernier avis de taxe foncière) ;
• -Un ou plusieurs documents qui attestent de votre activité professionnelle (contrat de travail, extrait K bis pour les entreprises commerciales, extrait D1 pour les artisans, certificat INSEE pour un indépendant, etc.) ;
• -Plusieurs pièces justificatives qui attestent de vos ressources (dernier ou avant-dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, titre de propriété, justificatif de revenus fonciers, etc.).

Caution et justificatifs exigés

De nombreux propriétaires souhaitent protéger leurs revenus locatifs en demandant au futur locataire un garant. Il existe deux types de garants : la personne physique et la personne morale. Le garant en tant que personne physique est souvent un parent dans le cas d’un jeune couple ou encore d’un étudiant. Les mêmes documents obligatoires et pièces justificatives que ci-dessus lui seront alors demandés. Le garant moral peut très bien être une banque qui peut dans certains cas accepter de se porter caution, en particulier pour les candidats étudiants. Des cautions locatives en ligne sont disponibles (souvent payantes pour les locataires), mais elles sont des excellentes alternatives qui montrent leur bonne volonté au bailleur.

Les documents qui ne doivent pas être demandés pour la location d’un bien

Dans la liste des pièces justificatives et loi Alur, il est interdit d’en demander certaines, sous peine de sanctions pénales. Il s’agit des documents suivants :

• -Votre carte Vitale ;
• -Une copie de vos relevés bancaires ;
• -Des documents concernant votre situation personnelle, à savoir : votre contrat de mariage, votre jugement de divorce, un extrait de votre casier judiciaire ou encore votre dossier médical ;
• -Un mandat cash ou un chèque de réservation : il est important de rappeler qu’aucune somme d’argent ne doit être demandée au locataire avant la signature du bail ;
• -Une attestation d’absence de crédit bancaire.

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